Prefect Residency Renewal Appointment Mootness and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B... A..., représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une date de convocation pour le dépôt de sa demande de renouvellement sa carte de résident, dans un délai de quinze jours, et la remise d’un récépissé de cette demande, dans un délai de cinq jours, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, faute d’urgence, en faisant valoir que l’intéressé a été convoqué pour le 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance M. A... a été convoqué en préfecture pour le 13 mai 2025 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et s’est à cette occasion vu remettre un récépissé.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A....

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B... A..., représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une date de convocation pour le dépôt de sa demande de renouvellement sa carte de résident, dans un délai de quinze jours, et la remise d’un récépissé de cette demande, dans un délai de cinq jours, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, faute d’urgence, en faisant valoir que l’intéressé a été convoqué pour le 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance M. A... a été convoqué en préfecture pour le 13 mai 2025 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et s’est à cette occasion vu remettre un récépissé.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A....

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,