Foreign National Dependent of French Citizen v. Implicit Rejection of Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A E C, représentée par Me Toujas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; de lui remettre sans délai un récépissé avec autorisation de travail pendant la fabrication de cette carte de résident ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer pendant ce réexamen un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée à lui payer directement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Mme D C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2025.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n° 2504370 du 27 mars 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D C, ressortissante haïtienne née le 5 mai 2005, a sollicité le 31 août 2024 la délivrance d'un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration. Mme D C demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense, que Mme D C, entrée en France le 6 mai 2013 sous couvert d'un visa de long séjour " famille de français ", est la fille d'un ressortissant français qu'elle est venue rejoindre et qu'elle est à sa charge. Elle établit également avoir déposé sa demande de titre de séjour dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire. Dans ces circonstances, Mme D C est fondée à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre service de l'Etat territorialement compétent de délivrer à Mme D C, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par son conseil au titre des frais liés au litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer une carte de résident à Mme D C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme D C, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

Mme Tahiri, première conseillère.

Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le président-rapporteur,

M. Israël

La magistrate la plus ancienne,

Mme Tahiri

La greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.