Refusal of Residence Permit Following Application for Compelled Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit or, alternatively, to rule on the pending application and issue a receipt, arguing their complete file presented no obstacle to issuance. The administrative court rejected the requests because the prefect had, in the interim, issued a formal decision refusing the residence permit on September 17, 2025, which rendered the request for an order to rule on the application moot and meant the demand for issuance was met with a serious contestation under the relevant emergency relief procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Refusal of Residence Permit Following Application for Compelled Issuance: The administrative court rejected the requests because the prefect had, in the interim, issued a formal decision refusing the residence permit on September 17, 2025, which rendered the request for an order to rule on the application moot and meant the demand for issuance was met with a serious contestation under the relevant emergency relief procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the remainder of the applicant's request.
This article rules that there is no longer cause to rule on the applicant's conclusions asking the prefect to rule on the residence permit application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Mavoungou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé durant l’examen de sa demande sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que son dossier complet a été déposé et que rien ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande de titre de séjour sollicité a été rejetée par une décision du 17 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Il résulte de l’instruction que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l’encontre de M. A..., par arrêté du 17 septembre 2025, une décision de refus de titre répondant ainsi à sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour se heurtent à une contestation sérieuse. Quant aux conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour, elles sont devenues sans objet.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de statuer sur la demande de titre de séjour de M. A....
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 23 septembre 2025.
La juge des référés,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.