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2502760 Généré par l'IA

Administrative Portal Access and Residence Permit Renewal Mootness

Numéro de cause 2502760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling administrative authorities to reactivate their online portal access and issue a residence permit renewal receipt, arguing an immediate need under administrative justice rules for emergency measures. The administrative tribunal deemed the request moot because the opposing prefect confirmed the litigant had been summoned to the prefecture on a date after the filing to submit the renewal application and receive the required receipt, and the litigant offered no subsequent proof that the appointment failed or the necessary documents were withheld.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Portal Access and Residence Permit Renewal Mootness: The administrative tribunal deemed the request moot because the opposing prefect confirmed the litigant had been summoned to the prefecture on a date after the filing to submit the renewal application and receive the required receipt, and the litigant offered no subsequent proof that the appointment failed or the necessary documents were withheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité accès aux documents requête en nomination autorisation de séjour citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited by the applicant for the request, although the court ultimately ruled that there was no longer any need to rule on the matter.
Article 1er
This article states that there is no longer any need to rule on M. B's request, disposing of the case.
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2407994
Resident Seeks Expedited Permit Renewal Due to Access Issues; Court Rules on Mootness and Costs
2500710
Petitioner v. Administration (Residence Permit Renewal Appointment)
2405657
Residency Permit Renewal Scheduling Dispute
2314075
Moot Application for Residence Permit Renewal Summons
2418531
Litigant Fails to Prove Utility for Urgent Residency Permit Appointment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no longer any need to rule on M. B's request, disposing of the case.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited by the applicant for the request, although the court ultimately ruled that there was no longer any need to rule on the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au directeur général des étrangers en France et au préfet du Val-de-Marne de procéder immédiatement à la réactivation de son accès à l'ANEF dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour jusqu'à la finalisation de la procédure de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre les dépens à la charge de l'État.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant est convoqué en préfecture le 25 mars 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se verra à cet occasion livrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. B le 25 mars 2025 pour déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. M. B ne soutient, plus de cinq mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré, ni que son compte ANEF resterait inaccessible. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,