Withdrawal of Application for Home Instruction Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the suspension of a decision that rejected authorization for home instruction for the 2025-2026 school year, but the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of the proceedings, leading the administrative tribunal to accept this withdrawal, despite the opposing authority inviting the applicants to withdraw based on the subsequent withdrawal of the challenged administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Withdrawal of Application for Home Instruction Suspension: Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. et Mme E ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the claimants' withdrawal from the proceedings in the dispositive order.
This article dictates the notification procedure for the decision.
Although the main order accepts the withdrawal (Article 1), the initial claim included a request for costs under this article, which is typically addressed in the final order, even if no specific ruling on costs is explicitly detailed in the provided final orders (Article 1 being the only substantive operative part shown besides notification).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme C E
et M. B E, représentés par Me Di Vizio, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension des effets de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle lacommission chargée d'étudier les recours contre les décisions refusant l'instruction en famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 juin 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation de la Marne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire leur fils A en famille pour l'année 2025-2026 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme C E
et M. B E, représentés par Me Di Vizio, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, le recteur de l'académie de Reims invite les requérants à se désister.
Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée.
Vu la requête enregistrée sous le n°2502753 par laquelle Mme C E
et M. B E, représentés par Me Di Vizio, demandent au tribunal d'annuler
la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la commission chargée d'étudier les recours contre
les décisions refusant l'instruction en famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 juin 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation de la Marne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire leur fils A en famille pour l'année 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les demandes
de référé.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2025 :
- le rapport de M. Deschamps, juge des référés ;
- et les observations de Mme D, représentant le recteur de l'académie de Reims, qui reprend ses observations écrites.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. et Mme E ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à M. B E et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 septembre 2025.
Le juge des référés,
A. DESCHAMPSLe greffier,
A. PICOT
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502755