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2502740 Généré par l'IA

University Withdrawal of Eviction Claim

Numéro de cause 2502740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The president of a university sought an order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the forced eviction of individuals illegally occupying the campus parking lot and to award the university a sum of 1,500 euros under Article L. 761-1. However, in a subsequent filing, the university president formally and unconditionally withdrew their request, leading the judge, considering the unconditional nature of the withdrawal, to simply acknowledge the withdrawal of the claim without issuing a substantive ruling on the merits of the eviction or costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Withdrawal of Eviction Claim: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the forced eviction of individuals illegally occupying the campus parking lot and to award the university a sum of 1,500 euros under Article L. 761-1. However, in a subsequent filing, the university president formally and unconditionally withdrew their request, leading the judge, considering the unconditional nature of the withdrawal, to simply acknowledge the withdrawal of the claim without issuing a substantive ruling on the merits of the eviction or costs.

Mots-clés

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ordre d'évacuation frais administratifs production de créance retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, la présidente de l'université de Lorraine demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à leur charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2507872
University's Eviction Claim Withdrawn
2406737
University Housing Eviction Claim Withdrawal
2304997
University Eviction Request Withdrawal
2401815
University Housing Eviction Withdrawal
2401821
University Housing Eviction Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, la présidente de l'université de Lorraine demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion forcée des personnes qui occupent sans autorisation le parking du campus Brabois à Vandœuvre-lès-Nancy ;

2°) de mettre à leur charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la présidente de l'université de Lorraine indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la présidente de l'université de Lorraine a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la présidente de l'université de Lorraine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de l'université de Lorraine.

Fait à Nancy, le 3 septembre 2025.

La juge des référés,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.