Applicant's Residence Permit Renewal Mootness Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to process their residence permit renewal request and issue an instruction extension certificate within three days, based on an urgency procedure. The administrative judge determined that the request had become moot because the opposing party demonstrated that the applicant had subsequently received both the instruction extension certificate and a multi-year residence permit valid until 2029, and the applicant did not contest these facts, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, l'article L. 521-3 du code de justice administrative; Applicant's Residence Permit Renewal Mootness Hearing: The administrative judge determined that the request had become moot because the opposing party demonstrated that the applicant had subsequently received both the instruction extension certificate and a multi-year residence permit valid until 2029, and the applicant did not contest these facts, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order concludes the proceedings because the underlying request has become moot.
This article was cited in the initial request as the basis for the summary proceeding for injunction, even though the final order merely declared the matter moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de ses droits au séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant a reçu une attestation de prolongation d'instruction le 28 février 2025 et sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 4 janvier 2029 le 13 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne indique que M. A s'est vu délivrer sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 4 janvier 2029 le 13 mars 2025. M. A ne soutient, plus de cinq mois plus tard que tel n'aurait pas été le cas. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 août 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,