Prefect Residence Permit Delay and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Chaïb Hidouci, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la carte de séjour du requérant est en cours de fabrication, qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 mai 2025 au 12 août 2025 lui a été délivrée le 13 mai 2025, qu’elle prolonge une précédente attestation du 4 mars 2025, qu’aucune situation d’urgence n’est caractérisée.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, M. A..., représenté par Me Chaïb Hidouci déclare maintenir les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir qu’il prend acte que la préfecture a mi un terme au litige, mais que cette évolution n’’est intervenue qu’à la suite de l’introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par son mémoire enregistré le 28 mai 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,