Prefect Refusal to Renew Receipt Upheld Against Summary Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the police prefect to renew their receipt document within one week, arguing urgency and utility, but the court rejected the request because the measure sought—renewal of the receipt—would impede the execution of a prior administrative decision, specifically a refusal of a residence permit coupled with an order to leave the territory issued and notified in late 2024/early 2025, which contravenes the condition under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code that a summary proceeding order cannot obstruct the execution of any decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Refusal to Renew Receipt Upheld Against Summary Order: 521-3 of the Administrative Justice Code that a summary proceeding order cannot obstruct the execution of any decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article, which defines the scope of the judge's power in summary proceedings, is the basis for the court's decision to reject the request because the requested measure would obstruct an administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Nouar, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler son récépissé dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler son récépissé. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police a prononcé à son encontre le 27 décembre 2024 une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire notifiée le 9 janvier 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/9