Petitioner v. Prefect of Police (Driver's License Suspension Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of a four-month driver's license suspension order issued by the prefect of police, arguing urgency and a serious doubt about its legality because he was not consulted prior to the measure. The administrative tribunal summarily dismissed the request as inadmissible because the prefect subsequently issued a new order restricting the petitioner's driving rights to vehicles equipped with an anti-start ignition interlock device, which implicitly withdrew the initial suspension order, rendering the request for suspension moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Petitioner v. Prefect of Police (Driver's License Suspension Challenge): The administrative tribunal summarily dismissed the request as inadmissible because the prefect subsequently issued a new order restricting the petitioner's driving rights to vehicles equipped with an anti-start ignition interlock device, which implicitly withdrew the initial suspension order, rendering the request for suspension moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in the dispositive.
This provision was cited by the applicant as the legal basis for seeking the suspension (référé), which the court ultimately addressed by rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B C, représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer sans délai son permis de conduire.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :
- il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable, que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2502690 tendant à l'annulation de la décision en litige.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 21 mars 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Mme A, représentant le préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui a maintenu les termes de sa défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire () ". Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement () ".
3. Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a restreint le droit de conduire de M. C aux véhicules équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage. Ce faisant, il a nécessairement retiré l'arrêté du 4 février 2025 par lequel il avait suspendu la validité du permis de conduire de M. C pendant cinq mois. Par suite, la requête à fin de suspension de l'exécution de cette dernière décision est dépourvue d'objet et irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,