Administrative Delay in Issuing Residence Permit; Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A, représenté par Me Feriani, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui remettre sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont la demande sur le fondement de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été acceptée, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de déposer son dossier de renouvellement de son titre de séjour expirant au 18 avril 2025, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France en février 2016 avec un visa de famille de français, qu'il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français dont il a demandé le renouvellement le 28 novembre 2023, qu'il a bénéficié d'une décision favorable le 19 avril 2024 lui indiquant qu'un titre de séjour valable jusqu'au 19 avril 2025 allait lui être délivré, que cette remise n'a jamais eu lieu malgré de nombreuses demandes auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, que la condition d'urgence est satisfaite car la date d'échéance de sa carte de séjour approche et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la fabrication du titre de séjour de l'intéressé ayant été lancée le 11 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 21 décembre 1980 à Casablanca, a épousé, le 20 avril 2015 au Maroc une ressortissante française, et l'acte de mariage a été transcrit à l'état civil français le 17 novembre 2015 par les services consulaires français. Il est entré en France le 14 février 2016 muni d'un visa portant la mention " famille de français " délivré par les autorités consulaires françaises à Casablanca. Il n'a toutefois demandé et obtenu un titre de séjour qu'en février 2023. Il en a sollicité le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 28 novembre 2023 et la préfète du Val-de-Marne, le 19 avril 2024, a mis à sa disposition une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de séjour temporaire, valable jusqu'au 19 avril 2025 portant la mention " vie privée et familiale " était en cours de fabrication, et allait lui être remise. Cette remise n'a jamais eu lieu malgré plusieurs demandes en ce sens faites auprès ses services de la préfecture, toutes restées sans réponse. Par sa requête présentée le 25 février 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse retirer son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal que la carte de séjour de M. A n'avait été mise en fabrication que le 11 mars 2025 et que l'intéressé serait convoqué en vue de sa remise.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal que la carte de séjour de M. A n'avait été mise en fabrication que le 11 mars 2025, soit près de onze mois après la décision favorable, et que l'intéressé serait convoqué en vue de sa remise. Dans ces circonstances, et dès lors que l'absence de mention de la remise de la précédente carte de séjour rend impossible toute demande de renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'intéressé disposant en tout état de cause toujours d'une attestation de décision favorable jusqu'au 19 avril 2025.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,