Applicant v. State: Suspension of Transfer Order for Asylum Review Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. D E F, représenté par Me Korn, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète du Rhône refusant d'abroger l'arrêté du 12 novembre 2024 décidant de sa remise aux autorités portugaises pour l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre à la préfecture compétente de lui remettre une attestation de demande d'asile " procédure normale " et de le mettre en mesure de saisir l'OFPRA en lui remettant le formulaire prévu à cet effet, ce dans un délai de cinq jours suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie et que la décision attaquée méconnaît :

- les articles 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.

Vu :

- la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2502673 ;

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 mars 2025 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus Me Korn et M. E F.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E F, ressortissant angolais déclarant être entré en France le 4 avril 2024, a présenté une demande d'asile auprès des autorités nationales. Par un arrêté du 12 novembre 2024 dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans le 29 novembre 2024 par la décision n° 2408907, la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités portugaises. Le requérant, faisant désormais état de la présence de sa compagne et de ses trois enfants en France, a demandé l'abrogation de cet arrêté. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il sollicite la suspension de l'exécution de la décision refusant de faire droit à cette demande.

2. En raison de l'urgence s'attachant aux procédures de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement M. E F au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

4. Ce n'est qu'à l'audience du 29 novembre 2024 que M. E F a déclaré que ses trois enfants et leur mère, Mme C, étaient présents en France, alors qu'il avait déclaré ne pas avoir de famille et, notamment, aucun enfant mineur sur le territoire national. La comparaison des déclarations du couple supposé permet par ailleurs de constater que leurs demandes ont été déposées séparément, à plusieurs mois d'intervalle. Au surplus, la demande d'asile de Mme C a été rejetée par l'OFPRA le 13 mars 2025, de sorte qu'elle n'a pas vocation à ce jour à demeurer sur le sol national. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions faute de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

O R D O N N E

Article 1er :M. E F est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :La requête de M. E F est rejetée.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D E F, à Me Korn et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

C. A

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502684