Withdrawal of Application for Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a foreign national whose temporary student residence permit was due to expire, sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for her renewal application, pursuant to Article L. 521-3 of the administrative justice code. However, the court ultimately ruled on the matter because the applicant formally withdrew her request through a subsequent filing, leading the judge to simply record the dismissal of the petition as uncontested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Extension Certificate: 521-3 of the administrative justice code. However, the court ultimately ruled on the matter because the applicant formally withdrew her request through a subsequent filing, leading the judge to simply record the dismissal of the petition as uncontested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in this article of the final orders.
This article was cited because the Vice-President was designated under this provision to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante malienne née en 1999, était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant - élève ", délivrée le 23 décembre 2023 et valable jusqu'au 22 décembre 2024, dont elle a demandé le renouvellement le 3 octobre 2024. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Par son mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 mars 2025.
La juge des référés,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.