Applicant Seeks Expert Opinion on Self-Employed Status for Residency Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the appointment of an expert under Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice to establish their status as an independent worker affiliated with social security, presenting this finding as evidence for a pending residency permit application for entrepreneurs. The court rejected the request because, while Article R. 531-1 allows the judge to order an expert to merely "ascertain facts," the applicant was essentially asking the judge to recognize a legal status, which goes beyond the scope of simple factual verification permitted under that specific provision for summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Seeks Expert Opinion on Self-Employed Status for Residency Permit Application: 531-1 of the Code of Administrative Justice to establish their status as an independent worker affiliated with social security, presenting this finding as evidence for a pending residency permit application for entrepreneurs. The court rejected the request because, while Article R. 531-1 allows the judge to order an expert to merely "ascertain facts," the applicant was essentially asking the judge to recognize a legal status, which goes beyond the scope of simple factual verification permitted under that specific provision for summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B... A... is rejected based on the analysis concluding that the request did not meet the requirements of Art. R. 531-1 CJA.
The court based its decision on this article to analyze the admissibility and grounds for the request for an expert opinion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 1er septembre 2025, ainsi que plusieurs pièces complémentaires, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater son statut de travailleur indépendant affilié à la sécurité sociale.
Il soutient que :
- il a déposé une demande de titre de séjour avec mention « entrepreneur / profession libérale » ;
- le présent constat est sollicité à titre de preuve dans le cadre cette démarche.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. (…) ».
2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. Il résulte de l’instruction que M. A... demande au juge des référés, en produisant des courriers auprès de diverses institutions, un avis d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024, un avis d’inscription au répertoire SIRENE et auprès de France Travail, d’effectuer un constat précisant son statut de travailleur indépendant. Ce faisant, le requérant sollicite de ce juge, non pas la simple constatation de faits, mais la reconnaissance d’une qualité qui n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, mentionné au point 1. Dès lors, la requête de M. A... ne peut être que rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Orléans, le 8 octobre 2025.
Le Président du Tribunal,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.