Student Permit Applicant v. Prefect (Forced Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2025 et le 28 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Moussalem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie eu égard à la nature du titre de séjour sollicité et de son droit à voir sa demande de titre de séjour enregistrée et instruite et aux dysfonctionnements de la plateforme de rendez-vous alors qu’il a trouvé un emploi et qu’il doit pouvoir subvenir à ses besoins ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il n’a pas été en mesure après de multiples tentatives de trouver un créneau disponible et que les services préfectoraux ne proposent aucune solution alternative ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant libanais né en 1998, était en dernier lieu titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 21 novembre 2023 au 20 décembre 2024. Il en a sollicité le renouvellement sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 4 décembre 2024. M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. M. B..., qui était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » souhaite déposer une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressé, qui demande la délivrance d’un nouveau titre de séjour sur un fondement différent, ne bénéficie pas de la présomption d’urgence applicable dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Pour justifier de l’urgence, M. B... se borne à invoquer la nature du titre de séjour sollicité et à faire valoir que l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour fait obstacle à ce qu’il exerce un emploi et subvienne à ses besoins. Ce faisant, et alors même qu’une autorisation de travail a été accordée le 5 mars 2025 à la société Orienco en vue de le recruter en contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’expansion commerciale d’enseigne, les seules circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à caractériser la nécessité d’obtenir un rendez-vous dans un bref délai. Par suite, et alors même qu’il a tenté vainement et à plusieurs reprises d’obtenir un rendez-vous sur la plate-forme de rendez-vous de la sous-préfecture du Raincy, le requérant ne justifie pas de la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B... ainsi que, par voie de conséquence, celles afférentes aux frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

La juge des référés,

A-S. Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.