Municipality v. Property Owner (Chimney Collapse Expert Designation)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the designation of an expert under the Construction and Housing Code following the collapse of a chimney from a property, asserting the building's overall condition was alarming and posed a danger to public safety. The administrative judge granted the request, ruling that the mayor had sufficiently presented grounds for concern regarding the building's state, thereby authorizing the appointment of an expert to immediately examine the structure, assess the danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours of designation, as provided by the relevant procedural and substantive codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Chimney Collapse Expert Designation): The administrative judge granted the request, ruling that the mayor had sufficiently presented grounds for concern regarding the building's state, thereby authorizing the appointment of an expert to immediately examine the structure, assess the danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours of designation, as provided by the relevant procedural and substantive codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the designation and mission of the expert, directly implementing the relief requested by the applicant.
This provision establishes the legal basis for the court to appoint an expert prior to issuing a safety order, which is the core subject of the decision.
These articles govern the procedure the expert must follow when carrying out their mission, as specified in Article 2 of the order.
This article dictates the form of the expert's oath, as required by Article 3 of the order.
This article specifies the conditions for notifying the expert report to the parties, as mentioned in Article 5 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la commune de Chaumont (52) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 9 rue des Tanneurs, cadastré section AC n° 90, appartenant à la société AR-EC.
Le maire de la commune soutient que :
- le 3 août 2025, les services du SDIS sont intervenus en raison d'une cheminée qui menaçait de tomber ;
- à l'arrivée des secours la cheminée avait chuté ;
- au-delà de cette intervention, l'état de l'immeuble est inquiétant.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Chaumont fait valoir que l'immeuble dont la société AR-EC est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. B A, exerçant 6 porte Sainte-Croix à Châlons-en-Champagne (51) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article
R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaumont et à M. B A, expert.
Copie en sera adressée pour avis à la société AR-EC.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 août 2025.
Le juge des référés
signé
F. AMELOT
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502658