Foreign National's Claim for Work Permit Receipt Rejected Due to Prior Refusal and Unexecuted Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. B A, représenté par Me Ibrahima Diallo, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour d'une validité de 6 mois l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer " une convocation pour le renouvellement ", dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il réside et travaille en France depuis plusieurs années ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors que l'avancement de sa demande de titre de séjour semble bloqué et qu'il ne dispose plus de récépissé pour faire valoir son droit au séjour sur le territoire national ;

- le prononcé de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.

2. M. B A, ressortissant ivoirien né le 19 septembre 1978, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 14 novembre 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 6 octobre 2023 sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) du ministère de l'intérieur. Une attestation de prolongation d'instruction de sa demande lui a été délivrée, autorisant provisoirement sa présence en France jusqu'au 16 janvier 2025. Par le présent recours, M. A demande au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler ce récépissé.

3. Il est toutefois constant que depuis lors l'administration a clôturé l'instruction de la demande en ligne de M. A, au motif que le 27/12/2024 l'intéressé s'est vu opposer un refus à une précédente demande de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. La condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est donc pas remplie. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de contester cette décision de clôture d'instruction par la voie du recours en excès de pouvoir et, le cas échéant, du référé à fin de suspension d'exécution selon les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Enfin, les conclusions subsidiaires de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A " une convocation pour le renouvellement " ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de M. A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, comme étant manifestement infondée, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête en référé de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

Le juge des référés du tribunal administratif,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.