Expired Student Permit and Urgency in Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose previous temporary student residence permit had expired, sought an order compelling the prefect to issue the residence permit she had applied for, arguing the extension of instruction certificate provided did not permit foreign travel. The administrative tribunal rejected both of the applicant's summary proceedings requests because the issuance of a three-month extension of instruction, valid until a date shortly after the hearing, negated the required element of urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and further, the request for a definitive residence permit injunction was deemed non-provisional, violating the nature of the summary judge's power under Article L. 511-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expired Student Permit and Urgency in Residence Permit Issuance: The administrative tribunal rejected both of the applicant's summary proceedings requests because the issuance of a three-month extension of instruction, valid until a date shortly after the hearing, negated the required element of urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and further, the request for a definitive residence permit injunction was deemed non-provisional, violating the nature of the summary judge's power under Article L. 511-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects all conclusions of the two requests for interim relief.
This article was the substantive basis upon which the applicant sought the injunction, although the request was ultimately rejected.
Although not explicitly mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2), this article was cited in the initial requests as the basis for seeking costs, and usually forms part of the disposition when costs are addressed. However, since Article 1 only rejects the requests, and no costs are explicitly awarded or rejected based on L. 761-1 in the dispositive, we stick strictly to the cited text in the final orders. Since no provision regarding costs (L. 761-1) appears in the final Article 1 or Article 2, no provisions of that nature are included based on strict application of the rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I° Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 février et 15 mars 2025 sous le n° 2502645, Mme A B demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité le 10 mai 2024, sous huitaine et sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'attestation de prolongation d'instruction délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 10/03/2025 ne lui permet pas de voyager à l'étranger.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur le recours de Mme B, faisant valoir que la requête est dépourvue d'objet dans la mesure où Mme B bénéficie actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction expirant le 9 juin 2025.
II° Par une requête enregistrée le 15 mars 2025 sous le n° 2504476, Mme A B demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité le 10 mai 2024, sous huitaine et sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 28 octobre 1996, était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant - élève " délivrée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 25/08/2023, valable 1 an jusqu'au 24/08/2024. Elle a sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour (changement de statut) le 10/05/2024. Elle demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 10 mai 2024.
2. Les requêtes nos 2502645 et 2504476 susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance.
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".
4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
5. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfecture de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable 3 mois, du 10/03/2025 au 09/06/2025. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la demande en référé de Mme B ne peut qu'être rejetée. En tout état de cause, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ne revêtent pas un caractère provisoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative rappelées au point 3 de la présente ordonnance et, par suite, ne sont pas de la nature de celles qui entrent dans l'office du juge des référés.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les deux requêtes en référé de Mme B en toutes leurs conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : Les deux requêtes en référé de Mme B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.
Le juge des référés du tribunal administratif,
M. Romnicianu
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
NOS 2502645, 2504476