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2502642 Généré par l'IA

Mootness of Request for Provisional Residence Authorization Following Issuance of Authorization

Numéro de cause 2502642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A foreign national, who had regularly entered as a student and subsequently applied for a residence permit that remained unanswered, sought an urgent order compelling the prefect to issue a provisional residence authorization permitting her to work under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court provisionally granted the applicant legal aid, but ultimately ruled there was no longer a need to rule on the main request because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the requested provisional residence authorization allowing accessory work incidental to her student status, thereby rendering the prior application for relief moot under the stated emergency provision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Request for Provisional Residence Authorization Following Issuance of Authorization: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court provisionally granted the applicant legal aid, but ultimately ruled there was no longer a need to rule on the main request because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the requested provisional residence authorization allowing accessory work incidental to her student status, thereby rendering the prior application for relief moot under the stated emergency provision.

Mots-clés

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statut de séjour autorisation provisoire statut juridique autorisation de travail assistance judiciaire gratuite octroi du visa

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The applicant was admitted to provisional legal aid.

article L. 521-3 du code de justice administrative

The court ruled that there was no need to rule on the conclusions presented under this article because the requested measure had lost its utility.

Article 2

This article dismisses the claims regarding the emergency procedure based on Article L. 521-3 CJA.

Article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

This provision regarding costs was rejected in the dispositive ('Le surplus des conclusions de la requête est rejeté').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme C A, représentée par Me Allix, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de son conseil au versement de l'aide juridictionnelle ;

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, compte-tenu de sa situation personnelle et professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 21 février 2001, est entrée régulièrement en France le 9 août 2023 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 16 juillet 2023 au 15 juillet 2024. Le 3 octobre 2024, elle a sollicité un titre de séjour étudiant. En l'absence de réponse, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Il résulte de l'instruction que le 19 juin 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à Mme A une autorisation provisoire de séjour qui l'autorise, compte-tenu de son statut d'étudiante, à travailler à titre accessoire. La mesure sollicitée par la requérante ne présente donc plus d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées, à ce titre, par Mme A.

Sur les frais de l'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante tendant à la prise en charge des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Allix et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

G. ARMAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B