Legislator Jurisprudence & Législation
2502641 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Appointment Refusal Challenge

Numéro de cause 2502641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the administrative authority to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, which had expired, and to issue a receipt authorizing work, citing the serious and immediate prejudice from the delay, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, reasoning that the submitted evidence did not demonstrate that the petitioner had made diligent and sustained attempts across multiple weeks to secure an appointment online, as previously instructed by the authority, thus failing to establish difficulties in submitting the renewal application attributable to an administrative malfunction, rendering the application manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Appointment Refusal Challenge: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, reasoning that the submitted evidence did not demonstrate that the petitioner had made diligent and sustained attempts across multiple weeks to secure an appointment online, as previously instructed by the authority, thus failing to establish difficulties in submitting the renewal application attributable to an administrative malfunction, rendering the application manifestly unfounded.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination demande adressée à l'autorité autorisation de séjour autorisations de travail production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Cited to justify the rejection of the request when it is manifestly ill-founded.

Art. L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the preamble of the request as the legal basis for the preliminary injunction sought.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B A, représenté par Me de Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous en vue d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et ce dans un délai maximum de huit jours, à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ainsi que de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail le temps de l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que sa demande est urgente, utile et n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " L'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, les pièces produites par M. A à l'appui de sa requête n'établissent pas qu'il aurait utilement tenté avant fin janvier 2025 et sur plusieurs semaines de prendre rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, expiré le 7 janvier 2025, sur le site internet dédié de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, comme cela lui a été expliqué en réponses à de précédents courriels envoyés aux services de cette préfecture. De tels éléments ne permettent pas de considérer qu'il ait été confronté à des difficultés pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour imputables à un dysfonctionnement de l'administration. Par suite, la requête de M. A apparaît manifestement mal fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.