Provisionally Granted Legal Aid in Residency Permit Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Rosin, avocat, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 6 octobre 2022, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident valable dix ans à titre provisoire et conservatoire, dans un délai de trente jours, sous astreinte de 150 euros et de lui remettre, dans cette attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures, sous la même astreinte ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande et statuer sur elle, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet territorialement compétent de la munir d'un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Rosin sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut d'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme directement en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme A, représentée par Me Rosin, déclare, d'une part, se désister des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de sa requête et, d'autre part, maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2502641, enregistrée le 17 février 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 mars 2025 à

9 heures 15.

Aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

1. Mme A se désiste, dans ses dernières écritures, des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

2. Eu égard à l'urgence de l'affaire, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rosin, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de l'admission définitive de sa cliente au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Si l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme sera mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 3 : Sous les réserves mentionnées au dernier point du présent jugement, l'État versera à Me Rosin, avocat de Mme A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.