Foreign National Residence Permit Renewal Suspension Denial Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the suspension of an administrative authority's implicit rejection of his request for a residence permit renewal, arguing serious doubt as to the legality of the decision based on lack of proper motivation, failure to consult the relevant commission, and violation of his right to private and family life after residing in the territory since 2001. The court rejected the request for interim relief because, despite the applicant's long residence and claims of serious illegality, the applicant failed to demonstrate the necessary urgency required under administrative procedure law, given that the initial implicit refusal occurred six years prior and the applicant provided only general assertions about the negative consequences of his irregular status without specifying particular circumstances justifying immediate provisional measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, L. 521-1 du code de justice administrative; Foreign National Residence Permit Renewal Suspension Denial Due to Lack of Urgency: The court rejected the request for interim relief because, despite the applicant's long residence and claims of serious illegality, the applicant failed to demonstrate the necessary urgency required under administrative procedure law, given that the initial implicit refusal occurred six years prior and the applicant provided only general assertions about the negative consequences of his irregular status without specifying particular circumstances justifying immediate provisional measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the request.
This article establishes the legal basis for the summary proceeding (référé) which was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A, représenté par la société d'avocats Mirabeau avocats, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer le récépissé de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :
- la décision n'est pas motivée en l'absence de réponse à sa demande de motifs ;
- la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ;
- la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis l'année 2001.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2502632 tendant à l'annulation de la décision en litige.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 21 mars 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Gautier, représentant M. A, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant turc, aurait demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " salarié " le 19 octobre 2018. En l'absence de réponse de la préfecture, il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite du 19 février 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. Il résulte de la requête de M. A qu'à la suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il lui aurait été délivré des récépissés de cette demande jusqu'en 2022 et que depuis il reste en situation irrégulière. M. A n'a saisi le tribunal que le 6 mars 2025 en faisant valoir de manière générale et impersonnelle que le refus de titre de séjour intervenu six ans auparavant l'exposerait à un risque d'interpellation et de placement en rétention, le priverait du droit de travailler et constituerait une entrave à sa vie privée et familiale, sans autres précisions. Dans ces conditions, quand bien même la décision du 19 février 2019 constituerait un refus de renouvellement de titre de séjour, l'urgence à prendre une mesure provisoire n'est pas établie. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,