Legislator Jurisprudence & Législation
2502624 Généré par l'IA

Administrative Urgency Request Inadmissibility Due to Unspecified Legal Basis

Numéro de cause 2502624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an urgent request (référé) seeking the issuance of a receipt (récépissé) related to their administrative situation, but failed to specify which provision of the Code of Administrative Justice (L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) provided the basis for their claim. The court reasoned that a litigant must clearly designate the legal basis upon which their urgent request is founded to avoid inadmissibility, and because the request lacked this required specificity regarding the applicable emergency procedure, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore dismissed.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Administrative Urgency Request Inadmissibility Due to Unspecified Legal Basis: 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) provided the basis for their claim. The court reasoned that a litigant must clearly designate the legal basis upon which their urgent request is founded to avoid inadmissibility, and because the request lacked this required specificity regarding the applicable emergency procedure, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore dismissed.

Mots-clés

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défaut d'urgence procédure administrative tenue insuffisante du dossier demande tardive de prolongation production tardive de pièces mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article embodies the final order rejecting the applicant's request, which implicitly stems from the procedural inadmissibility noted in the reasoning (lack of specified legal basis for the urgent request).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article embodies the final order rejecting the applicant's request, which implicitly stems from the procedural inadmissibility noted in the reasoning (lack of specified legal basis for the urgent request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme B A saisit le juge des référés d'une requête par laquelle elle expose sa situation administrative et peut être regardée comme sollicitant que lui soit délivré un récépissé.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande.

3. Mme A, si elle peut être regardée comme sollicitant la délivrance d'un récépissé, bien qu'elle ne formule pas de conclusions clairement exprimées, ne précise pas la procédure de référé sur le fondement de laquelle elle présente sa requête. Dans ces conditions, cette requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,