Applicant's Withdrawal of Injunction Claims and Order for State to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days, issue a work authorization receipt pending review, and pay €500 in legal costs, but subsequently withdrew the injunction requests while maintaining the claim for costs. The Administrative Court accepted the unconditional withdrawal of the injunction claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant €500 pursuant to the provisions allowing for the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Injunction Claims and Order for State to Pay Legal Costs: The Administrative Court accepted the unconditional withdrawal of the injunction claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant €500 pursuant to the provisions allowing for the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State was ordered to pay the sum of 500 euros to M. B under this article regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. A B, représenté par Me Kotoko, demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en préfecture dans un délai de quinze jours, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de son dossier et de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 7 mars 2025.
Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 10 et 12 mars 2025, M. B indique se désister de ses conclusions à fin d'injonction mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de M. B de ses conclusions à fin d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 mars 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2502617