Real Estate Company Withdraws Suit Against Municipal Installation Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate holding company sought the annulment of a municipal decision authorizing the installation of wire mesh panels in front of a commercial property it owned, along with financial damages and attorney's fees, but subsequently filed a statement of withdrawal of its entire claim. Relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of chambers to formalize withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Suit Against Municipal Installation Authorization: Relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of chambers to formalize withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal ('donner acte du désistement').
This article is cited as the legal basis authorizing the president to give effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, la société civile immobilière (SCI) IMM1, représentée par Me Collot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Mirecourt a autorisé l’installation de panneaux sur mailles grillagées devant le local Bricomat, cadastré AM 422, dont elle est propriétaire ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mirecourt de retirer ces panneaux dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Mirecourt à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
4°) de condamner la commune de Mirecourt à lui verser une somme de 5 280 euros au titre des frais de changement de la vitre endommagée ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Mirecourt la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la SCI IMM1 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ».
Par son mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la SCI IMM1 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI IMM1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière IMM1 et à la commune de Mirecourt.
Fait à Nancy, le 6 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, la société civile immobilière (SCI) IMM1, représentée par Me Collot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Mirecourt a autorisé l’installation de panneaux sur mailles grillagées devant le local Bricomat, cadastré AM 422, dont elle est propriétaire ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mirecourt de retirer ces panneaux dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Mirecourt à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
4°) de condamner la commune de Mirecourt à lui verser une somme de 5 280 euros au titre des frais de changement de la vitre endommagée ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Mirecourt la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la SCI IMM1 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ».
Par son mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la SCI IMM1 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI IMM1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière IMM1 et à la commune de Mirecourt.
Fait à Nancy, le 6 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.