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2502590 Généré par l'IA

Withdrawal of Summary Judgment Request After Underlying Claim Granted

Numéro de cause 2502590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a summary judgment to suspend the execution of a decision by the national council for private security activities that refused to renew their professional card, but subsequently informed the court that the underlying request had been granted and formally withdrew their claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that once a petitioner formally and unconditionally withdraws their request, the summary procedure can be terminated without holding the scheduled public hearing, and therefore issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Judgment Request After Underlying Claim Granted: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that once a petitioner formally and unconditionally withdraws their request, the summary procedure can be terminated without holding the scheduled public hearing, and therefore issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative audience publique procédure préjudicielle d'urgence interruption de la prescription annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-1 du code de justice administrative
Le juge des référés, qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer ou donner acte d'un désistement.
Article 1er
This article records the decision to give effect to the withdrawal of Mr. B's application.
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2511726
Withdrawal of Appeal Following Summary Rejection and Failure to Maintain Principal Request
2514156
Petitioner's Withdrawal of Request Following Card Issuance
2306305
Withdrawal of Summary Proceedings Granted by Ordinance
2401320
Withdrawal of Summary Judgment Application Regarding Housing Dispute
2309467
Withdrawal of Main Action Due to Failure to Maintain Request After Summary Proceeding Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the decision to give effect to the withdrawal of Mr. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle.

Par un mémoire du 16 septembre 2025, M. B indique qu'il a été fait droit à sa demande et qu'il se désiste de son instance.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l'audience publique du 19 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Le juge des référés, qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer ou donner acte d'un désistement. Le juge des référés peut alors, par ordonnance et sans tenir d'audience, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou donner acte dudit désistement.

3. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Pau, le 17 septembre 2025.

La juge des référés,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière

N°2508925