Petitioner Withdraws Emergency Relief Requests; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days and issue a provisional residency authorization within three days, in addition to reimbursement of legal costs, but subsequently withdrew the requests for relief concerning the appointment and authorization. The court granted the withdrawal of the emergency requests, noting it was pure and simple, and ordered the State, as the losing party in the associated costs aspect of the proceedings, to pay the petitioner 500 euros under the relevant administrative justice code provision for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Emergency Relief Requests; State Ordered to Pay Legal Costs: The court granted the withdrawal of the emergency requests, noting it was pure and simple, and ordered the State, as the losing party in the associated costs aspect of the proceedings, to pay the petitioner 500 euros under the relevant administrative justice code provision for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. C A, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 3 jours ;
2°) de mettre à la charge de l'État à payer la somme de 1075 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 14 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions en référé mais maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.
2. Le désistement des conclusions en référé de la requête de M. C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête de M. C A.
Article 2 :L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 mars 2024.
Le juge des référés,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.