Withdrawal of Suspension Requests and Denial of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought emergency relief, including the suspension of the implicit refusal of a residence permit or multi-year stay permit by the prefect, along with an order to re-examine the request and be granted provisional legal aid. The applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing all requests for suspension, injunction, and penalty, while maintaining claims for costs. The court formally acknowledged the withdrawal of the suspension, injunction, and penalty requests and rejected the remaining conclusions regarding litigation costs, as there was no basis to grant them under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Suspension Requests and Denial of Litigation Costs: The applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing all requests for suspension, injunction, and penalty, while maintaining claims for costs. The court formally acknowledged the withdrawal of the suspension, injunction, and penalty requests and rejected the remaining conclusions regarding litigation costs, as there was no basis to grant them under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the petitioner's withdrawal of claims for suspension, injunction, and penalties.
Used to dismiss the remaining requests in the application.
Used to rule on the notification of the order.
Cited in the reasoning to frame the initial request for suspension, but not explicitly used in the operative orders concerning the final decision on the merits or procedure.
Mentioned in the initial claims regarding costs, but the court explicitly rejected awarding costs (Article 2), making this provision irrelevant to the final order.
Mentioned in the initial claims regarding costs, but the court explicitly rejected awarding costs (Article 2), making this provision irrelevant to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 13 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ainsi que, subsidiairement, le renouvellement de la validité d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était refusé, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observation, mais des pièces enregistrées le 11 septembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte et maintient sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 10 septembre 2025.
Vu :
- la requête n° 2501398 enregistrée le 16 mai 2025 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502571
dm