Detainee v. Minister: Rejection of Suspension of Penitentiary Isolation Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner son extraction en vue d'assister à l'audience et de statuer dans une formation collégiale ;

3°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 août 2025 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure à compter du 16 août 2025 jusqu'au 12 novembre 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros HT, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de lui verser directement cette somme si sa demande d'aide juridictionnelle était rejetée.

Il soutient que :

* S'agissant de la condition tenant à l'urgence :

- cette condition est satisfaite dès lors que la décision contestée a pour objet de prolonger son isolement alors que son isolement est systématiquement prolongé depuis plus de sept ans, l'administration pénitentiaire ne faisant état d'aucune circonstance particulière permettant de renverser la présomption d'urgence reconnue par le Conseil d'État ;

* S'agissant de la condition tenant au doute sérieux :

- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation spéciale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ;

- elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier que ses observations ont été recueillies, ni, nonobstant la mention sur la décision attaquée, d'un avis médical en date du 12 août 2025, de la réalité de cet avis ; de même, il n'est pas possible de vérifier que l'avis du vice-président en charge de l'application des peines, visé dans la décision attaquée, a bien été recueilli ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne représente aucunement une menace pour l'ordre et la sécurité de l'établissement ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 6 du code pénitentiaire et la circulaire AP du 14 avril 2011 dès lors que l'administration n'a recherché aucune autre solution que son maintien à l'isolement ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision attaquée met en danger son état de santé sans que soit justifié un impératif sécuritaire convaincant ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une inexactitude matérielle des faits dès lors que son maintien prolongé à l'isolement menace son état de santé physique et psychologique, la décision attaquée étant en outre, accompagnée d'une mesure d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS), ce qui entraine des mesures supplémentaires de surveillance et de contrainte ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens ; l'administration n'a pas recherché d'équilibre entre la conséquence de sa décision sur sa situation et le maintien de l'ordre et la sécurité, ni pris en compte son état de vulnérabilité et sa détresse ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses conditions de détention s'analysent comme un traitement inhumain et dégradant compte tenu de ce qu'il fait l'objet de prolongations successives de son placement à l'isolement depuis plus de six ans.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 septembre 2025 sous le n°2502477 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénal et le code de procédure pénale ;

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 10 décembre 2024. Par une décision du 14 août 2025, le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement au sein de ce centre pénitentiaire à compter du 16 août 2025 jusqu'au 12 novembre 2025. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, aucun des moyens invoqués par M. A à l'encontre de la décision du 14 août 2025 par laquelle le le ministre de la justice a prolongé son maintien à l'isolement du 16 août 2025 au 12 novembre 2025, n'apparaît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, les conclusions à fin de suspension de la décision en litige doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

5. La requête apparaissant ainsi manifestement dénuée de fondement au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doivent également être rejetées

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.