Port Occupancy Fee Provisional Payment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai et 15 juillet 2025, la société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Astruc, demande au juge des référés :

1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société par actions simplifiée (SAS) ADJL à lui verser la somme totale de 138 389,80 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du solde des redevances dues pour l'occupation des cellules commerciales n° 122 à 125 ainsi que du toit terrasse et de la terrasse attenantes sises sur le domaine public du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ;

2°) de mettre à la charge de la SAS ADJL une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la SAS ADJL est occupante du domaine public en vertu d'un contrat d'autorisation du 22 novembre 2022 ;

- le solde des redevances dues s'élève à 138 389,80 euros ;

- les redevances sont dues en application de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du contrat d'occupation souscrit ;

- la redevance et les sommes réclamées sont calculées par application stricte du tarif portuaire ;

- l'occupation est incontestable.

La requête a été communiquée à la SAS ADJL qui n'a pas présenté de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

2. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ".

3. Il résulte de l'instruction que la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et la SAS ADJL ont conclu, le 22 novembre 2022, pour la période du 21 novembre 2022 au 31 décembre 2040, un contrat portant sur l'occupation des cellules commerciales n° 122 à 125 ainsi que du toit terrasse et de la terrasse attenantes, qui constituent des dépendances du domaine public du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var. La SAS ADJL ne s'est pas acquittée de la redevance d'occupation pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, laquelle redevance, à verser d'avance, a été calculée en application du contrat, par référence aux barèmes des redevances applicables pour les années 2024 et 2025, au chiffre d'affaires réalisé et au montant des charges générales de fonctionnement du port. La société requérante a versé au dossier les factures réclamées et non réglées ainsi que les mises en demeure qu'elle a adressées à la SAS ADJL. Dès lors, l'obligation dont se prévaut la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à l'égard de la SAS ADJL, qui n'a pas produit d'écritures en défense, n'est pas sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner la SAS ADJL à payer à la société requérante la somme provisionnelle de 138 389,80 euros au titre du contrat d'occupation du domaine public portuaire du 22 novembre 2022, incluant les frais de " mise au contentieux ", étant tenu compte d'un règlement effectué par l'intéressée à hauteur de 16 544,47 euros.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS ADJL au titre des frais exposés par la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et non compris dans les dépens, une somme de 1 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La SAS ADJL est condamnée à payer à la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var une somme provisionnelle de 138 389,80 euros au titre de l'exécution du contrat d'occupation du domaine public portuaire du 22 novembre 2022.

Article 2 : La SAS ADJL versera une somme de 1 000 euros à la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et à la société par actions simplifiée ADJL.

Fait à Nice, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. d'IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,