Withdrawal of Residency Extension Injunction Following Prefect's Action and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent judicial order to compel the prefect to issue an extension of their residency rights due to the administration's inertia following a timely renewal application, arguing this inaction caused significant precarity, including inability to work after their prior permit expired; however, the administrative court noted that the prefect subsequently issued the requested extension, leading the applicant to formally withdraw the injunction claim, and consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Extension Injunction Following Prefect's Action and Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used in Article 2 of the final order to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 février 2025, 3 mars 2025, 4 mars 2025, 12 mars 2025 et 14 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Langagne, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prorogation de ses droits au séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais mais que l'inertie de l'administration et l'impossibilité de prendre rendez-vous auprès des services compétents la placent dans une situation de particulière précarité ; en outre, son titre de séjour ayant expiré le 6 février 2025, elle n'est plus en mesure de justifier son droit au séjour et son droit de travailler auprès de son employeur et auprès de l'administration ;
- la mesure est utile dès lors qu'elle lui permet de se maintenir régulièrement sur le territoire français pour pouvoir travailler, dans l'attente de la décision de la préfecture sur sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, ou à défaut au rejet de la requête pour défaut d'urgence.
Il fait valoir qu'il a délivré l'attestation demandée, valable jusqu'au 20 juin 2025.
Par un courrier enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Langagne et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 24 mars 2025.
Le juge des référés
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°25025560