Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit or a receipt, arguing that the delay following his October 2024 application jeopardized his current internship essential for completing his Master's degree and risked his irregular status. However, the court ruled based on the applicant's subsequent filing on March 17, 2025, wherein he formally and unequivocally withdrew his request, thus necessitating that the tribunal formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: However, the court ruled based on the applicant's subsequent filing on March 17, 2025, wherein he formally and unequivocally withdrew his request, thus necessitating that the tribunal formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the proceedings and action, which is the final outcome.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai son titre de séjour à défaut, un récépissé lui permettant de régulariser sa situation et de finaliser son intégration professionnelle.
Il soutient que :
- il a déposé une demande de titre de séjour le 2 octobre 2024 auprès de la sous-préfecture de Palaiseau, sans réponse à ce jour ;
- l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement ; il risque de perdre le bénéfice de son stage nécessaire à la validation de son Master 2 en Physique et Ingénierie de l'Energie à l'ENS Paris-Saclay ;
- la mesure est utile compte tenu de sa demande ;
- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas répondu.
Par un acte enregistré le 17 mars 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 mars 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai son titre de séjour à défaut, un récépissé lui permettant de régulariser sa situation et de finaliser son intégration professionnelle. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 26 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.