Visa Rejection Reversal Moot After Issuance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend and compel the reversal of an implicit rejection by an appeals commission regarding the denial of long-stay visas for family reunification for his wife and son, originally refused by the French consular authority in Senegal. The court determined that since the consular authority subsequently issued the requested long-stay visas following the filing of the request for relief, the claims for annulment of the initial refusals and the injunction under penalty became moot, resulting in no further action being necessary on those points, although the State was ordered to pay the litigant €500 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Rejection Reversal Moot After Issuance; Costs Awarded: The court determined that since the consular authority subsequently issued the requested long-stay visas following the filing of the request for relief, the claims for annulment of the initial refusals and the injunction under penalty became moot, resulting in no further action being necessary on those points, although the State was ordered to pay the litigant €500 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B C demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) des 17 septembre 2024 et 15 novembre 2024 refusant de délivrer à Mme D A, son épouse et à Mouhamadou Lamine C, leur fils des visas d'entrée en France et de long séjour, au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour de Mme A et de celle présentée pour Mouhamadou Lamine C, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet de celles présentées au titre des frais d'instance.
Il soutient qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) de délivrer à Mme A et à Mouhamadou Lamine C les visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2025 à 11 heures 30 :
- le rapport de Mme Chauvet, juge des référés,
- les observations du représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré à Mme D A et à Mouhamadou Lamine C les visas de long séjour au titre du regroupement familial sollicités. Par suite, les conclusions de M. B C à fin d'annulation des refus d'accorder de tels visas, ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 6 mars 2025.
La juge des référés,
Claire Chauvet La greffière,
Gaëlle Peigné
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2502551