Petitioner Withdraws Urgent Claims After Prior Judgment Annulment, Court Rejects Remaining Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, and to compel the issuance of a work authorization receipt, further claiming costs. The court noted that a prior judgment on the merits had already annulled the contested administrative decision, ordered the issuance of the residence permit, and awarded costs. Consequently, the petitioner formally withdrew the claims for suspension and injunction, leading the court to accept this partial withdrawal while rejecting the remaining request for additional legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Urgent Claims After Prior Judgment Annulment, Court Rejects Remaining Costs Request: The court noted that a prior judgment on the merits had already annulled the contested administrative decision, ordered the issuance of the residence permit, and awarded costs. Consequently, the petitioner formally withdrew the claims for suspension and injunction, leading the court to accept this partial withdrawal while rejecting the remaining request for additional legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the applicant's withdrawal of the suspension and injunction requests.
The court ruled not to grant the costs request based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. A B, représenté par Me Gonand, demande à la juge des référés :
1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution 'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
1. Par un jugement n° 2502034 du 27 mai 2025, ce tribunal a annulé l'arrêté en litige, enjoint à la délivrance d'un titre de séjour et condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 900 euros au titre des frais de procès.
2. Par un mémoire du 21 juillet 2025, M. B s'est désisté des conclusions en suspension et en injonction de sa requête en référé. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025.
La juge des référés,
A. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.