Prefect of the Rhône v. Two Individuals (Withdrawal of Eviction Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Rhône sought an urgent order from the administrative judge to compel two individuals to vacate premises they were unduly occupying at an asylum seeker reception center in Lyon, under penalty of a daily fine. However, the Prefect subsequently filed a statement of withdrawal of the request before the judge could rule on the merits of the application for interim relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. Therefore, the court simply acknowledged the pure and simple withdrawal of the request by the Prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of the Rhône v. Two Individuals (Withdrawal of Eviction Request): However, the Prefect subsequently filed a statement of withdrawal of the request before the judge could rule on the merits of the application for interim relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. Therefore, the court simply acknowledged the pure and simple withdrawal of the request by the Prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the Prefect of the Rhône's request.
This article was the legal basis cited in the initial request, which established the jurisdiction for the referral judge to handle the matter, even though the case was closed by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme E D et M. C B de quitter les lieux qu'ils occupent indûment au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Saint-Jérôme à Lyon, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, la préfète du Rhône se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, la préfète du Rhône s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Rhône
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 mars 2025.
Le juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,