Residency Permit Renewal Suspension Moot Due to Favorable Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Odin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne refusant le renouvellement de sa carte de résident ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation depuis plus de 7 mois ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet des Yvelines soutient que la requête se trouve désormais d'objet, dès lors que la demande de la requérante a fait l'objet d'une décision favorable et que son titre est en cours de fabrication.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B, représentée par Me Odin, maintient sa demande au titre des frais d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée sous le n° 252281 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2025 à 15h, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, le rapport de M. Ouardes, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la demande de la requérante a fait l'objet d'une décision favorable et que son titre de séjour est en cours de fabrication. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B aux fins de suspension. Dans les circonstances de l'espèce, sa demande formée au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B aux fins de suspension.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 mars 2025,

Le juge des référés, La greffière,

signé signé

P. Ouardes C. Laforge

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.