Metropolitan Authority Liable for Expert Fees in Administrative Tribunal Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IADelegating authority to a vice-president, the administrative tribunal ordered the liquidation and taxation of expert fees and costs totaling 2,121.72 euros, pursuant to relevant administrative justice code articles concerning the fixing of expertise remuneration. The court reasoned that, under the applicable provisions for expertise ordered on the merits, these specific expertise costs and fees should be charged to one of the parties, and therefore decreed that the entire amount be borne by the metropolitan authority and paid directly to the expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Metropolitan Authority Liable for Expert Fees in Administrative Tribunal Decision: The court reasoned that, under the applicable provisions for expertise ordered on the merits, these specific expertise costs and fees should be charged to one of the parties, and therefore decreed that the entire amount be borne by the metropolitan authority and paid directly to the expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
This article is cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
This article is cited as a basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
This article is cited as the basis for deciding to charge the expert costs and fees to Nantes Métropole.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :
- Honoraires de l'expert, M. B :1 926,00 euros TTC
- Frais : 195,72 euros TTC
Total expert, M. B :2 121,72 euros TTC
2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole.
ORDONNE :
Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 121,72 euros TTC.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la Nantes Métropole. Ils seront versés directement à l'expert.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la SCI Sainte-Luce L'Aubinière et à M. B, expert.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025
Par délégation du Président,
La première Vice-Présidente,
F. C
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
N°2502529