Algerian National v. Prefecture: Residence Permit Based on Marriage to French Citizen

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. D A C, représenté par Me Ménage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail durant le temps de cet examen en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- méconnaît les articles 6-2 et 6-4 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Israël ;

- les observations de Me Ménage, représentant M. A C, présent.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien né le 12 juin 1989, a sollicité le 25 juillet 2024 la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration. M. A C demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C est entré sur le territoire français le 30 décembre 2017 sous couvert d'un visa de type " C " délivré par les autorités consulaires françaises, valable du 26 décembre 2017 au 25 mars 2018, justifiant ainsi d'une entrée régulière sur le territoire français. Il s'est marié à Aubervilliers le 16 septembre 2023 avec une ressortissante française. Il s'ensuit que l'intéressé remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence en qualité de " conjoint de français " sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précitées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

5. L'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. A C, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, un certificat de résidence d'un an sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A C d'une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un certificat de résidence algérien à M. A C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. A C, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A C une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

Mme Tahiri, première conseillère.

Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le président-rapporteur,

M. Israël

La magistrate la plus ancienne,

Mme Tahiri

La greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.