Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502520 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Procedural Claims Against Municipal Decision

Numéro de cause 2502520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mobile telecommunications company sought an urgent judicial order to suspend a municipal opposition to its prior declaration and compel the mayor to issue a non-opposition decision, or alternatively, to reinvestigate the declaration, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claims in the administrative court. The court noted that under the Code of Administrative Justice, a judge may acknowledge a withdrawal of claims, and therefore, gave formal notice of the withdrawal of the company's urgent procedural requests concerning the municipal decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Procedural Claims Against Municipal Decision: The court noted that under the Code of Administrative Justice, a judge may acknowledge a withdrawal of claims, and therefore, gave formal notice of the withdrawal of the company's urgent procedural requests concerning the municipal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition décisions incidentes retrait des conclusions civiles dérogation en cas d'état d'urgence annulation de la décision administrative objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited in the introductory request, but the final order only gives note of the withdrawal, not applying this article for the substance of the decision.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 1er
The court explicitly gave note of the withdrawal of the society Free Mobile's requests for interim relief.
Généré par l'IA
2400612
Company Withdrawal of Appeal Following Municipal Action
2301113
Company Withdraws Claim Against Municipality Regarding Mobile Phone Relay Station
2500640
Withdrawal of Judicial Review Following Favorable Municipal Decision
2203544
Company Withdraws Suit Challenging Municipal Order on Radiotelephony Station Modification
2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave note of the withdrawal of the society Free Mobile's requests for interim relief.

article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited in the introductory request, but the final order only gives note of the withdrawal, not applying this article for the substance of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame a fait opposition à sa déclaration préalable, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à titre principal, au maire de la commune d'avoir à lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai de 1 mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision sans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement.

2. Le désistement de la société Free Mobile des conclusions en référé de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête de la société Free Mobile.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.