Foreign National vs. Prefect: Compelling Appointment for Residence Permit Due to Urgent Medical Condition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. A B, représenté par Me Pascal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un certificat médical vierge destiné à l'OFII, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF, ce qui le place dans une situation irrégulière et précaire ;

- la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 7 mai 1981 à Kinshasa, déclare être entré en France en avril 2019. Il déclare avoir tenté, en vain, de déposer une demande de titre de séjour sur la plateforme dématérialisée de l'ANEF. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un certificat médical vierge destiné à l'OFII, dans un délai de quinze jours.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

6. En l'espèce, M. B a déposé une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade le 30 janvier 2023. Il a été reçu à la préfecture de l'Essonne le 3 avril 2023 mais son dossier n'a pas été enregistré au motif qu'il n'a pas produit une copie de son passeport en cours de validité et un acte de naissance légalisé. Après avoir effectué les diligences nécessaires, le requérant a sollicité un nouveau rendez-vous le 20 décembre 2023 sur le site de l'ANEF, mais son dossier a également été clôturé au motif qu'un dossier papier était déjà existant en préfecture. Il ressort de l'instruction que le requérant est atteint d'une insuffisance rénale chronique au stade terminal, nécessitant une prise en charge hebdomadaire sans discontinuité et à vie, comme l'attestent les certificats médicaux du centre de dialyse de l'hôpital privé d'Athis-Mons du 17 février 2024 et du 10 février 2025. Dans ces circonstances particulières, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. Par ailleurs, il n'apparaît pas que cette demande se heurterait à une contestation sérieuse ni qu'elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de convoquer, dans un délai de quinze jours, M. B à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de convoquer M. B afin qu'il dépose son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 20 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.