Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request opposing a family allowance fund's recovery action but failed to attach the contested decision, which is a requirement for admissibility under administrative justice rules. The tribunal administratifs duly invited the filer to regularize the submission within fifteen days, warning that failure to do so would result in rejection, but the notification was returned as "Advised and Unclaimed," leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the necessary regularization, despite the warning, was not completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Decision: The tribunal administratifs duly invited the filer to regularize the submission within fifteen days, warning that failure to do so would result in rejection, but the notification was returned as "Advised and Unclaimed," leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the necessary regularization, despite the warning, was not completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This order dictates the notification of the decision.
The court cites this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme A... B... fait opposition au recouvrement par la caisse d’allocations familiales.
Par une lettre du 13 août 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».
En l’espèce, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige concernant une décision d’une caisse d’allocations familiales. La requête n’étant pas accompagnée de la décision attaquée, la requérante a été invitée, par un courrier du 13 août 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l’absence de régularisation. Ce courrier a été retourné au greffe du tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, la requête de Mme B..., qui n’est pas régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme A... B... fait opposition au recouvrement par la caisse d’allocations familiales.
Par une lettre du 13 août 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».
En l’espèce, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige concernant une décision d’une caisse d’allocations familiales. La requête n’étant pas accompagnée de la décision attaquée, la requérante a été invitée, par un courrier du 13 août 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l’absence de régularisation. Ce courrier a été retourné au greffe du tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, la requête de Mme B..., qui n’est pas régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet