Petitioner v. Prefect Regarding Certificate of Residence Application Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A, représenté par Me Altinok, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Marne de lui délivrer une attestation de dépôt d'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de huit jours à compter du prononcé de sa décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il justifie de l'urgence dès lors qu'il ne dispose pas de récépissé plus de vingt mois après sa demande ce qui le place dans une situation précaire le privant de tout droit lui permettant d'établir la régularité de sa situation ;

- il est en droit d'obtenir cette attestation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. M. A indique être entré en France en avril 2021. Il produit une attestation de demande d'asile délivrée le 9 mai 2022 soit plus d'un an après son arrivée. Le 6 décembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il ressort des pièces du dossier que des pièces complémentaires ont été demandées par les services de la préfecture le 5 juin 2025 et auraient été transmises le 10 juin 2025. Si le requérant évoque dans des termes génériques, la précarité de sa situation et l'impossibilité d'effectuer des démarches, il a tardé à régulariser sa situation et n'établit pas l'urgence, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce que lui soit délivré le récépissé demandé. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 août 2025.

La juge des référés,

signé

B. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.