Provisional Liquidation of Coercive Fine for Non-Execution of Residency Permit Reexamination Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :

1°) de liquider provisoirement l'astreinte de 100 € par jour de retard prononcée par le jugement n° 2405649 du 19 décembre 2024 courant depuis le 19 février 2025, contre le préfet des Alpes-Maritimes, ladite astreinte assortissant le jugement n° 2201671 du 1er février 2024 à ce jour inexécuté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Traversini qui renonce par avance à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa situation, en dépit de l'expiration du délai imparti par le tribunal, et qu'il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2405649 du 19 décembre 2024.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2025 :

- le rapport de M. Taormina, présidente-rapporteur ;

- les observations de Me Mostefaoui substituant Me Traversini, représentant Mme B, le préfet des Alpes-Maritimes ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de liquidation d'astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ", aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ", et, aux termes de son article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'État ".

2. Par un jugement n° 2201671 du 1er février 2024 le tribunal administratif de Nice a, d'une part , annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de carte de séjour présentée par Mme B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Par un jugement n°2405649 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Nice, saisi aux fins d'exécution du jugement susmentionné, a assorti la mesure d'injonction prononcée par ledit jugement d'une astreinte de 100 euros par semaine de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement.

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes n'a procédé à aucun réexamen de la situation de Mme B et n'a pas pris de nouvelle décision sur la situation de l'intéressée. Le jugement n° 2201671 du 1er février 2024 n'étant pas exécuté, Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, de la liquider à hauteur de la somme de 10.000 €. Il n'y a pas lieu d'augmenter le montant de cette astreinte qui demeure provisoire et continue de courir jusqu'à l'exécution du jugement n°2201671 du 1er février 2024 précité.

Sur les frais liés au litige :

4. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser son conseil, Me Traversini, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 10.000 € au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n°2405649 du tribunal administratif de Nice du 19 décembre 2024.

Article 2 : Il est rappelé que ladite astreinte continue de courir jusqu'à l'exécution du jugement n°2201671 du 1er février 2024

Article 3 : L'Etat versera à Me Traversini la somme de 1.000 € au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Taormina, président,

- Mme Zettor, première conseillère,

- Mme Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

Le président-rapporteur, L'assesseure la plus ancienne,

signé signé

G. Taormina V. Zettor

La greffière,

signé

Ch. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.

N°2502514