Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, seeking an emergency ruling and suspension of the administrative silence following the non-renewal of his residence permit, subsequently filed a simple withdrawal of all his claims based on administrative urgency procedures. The court consequently granted the applicant provisional legal aid due to the circumstances, formally accepted the withdrawal of the main requests concerning the residence permit and ancillary claims for costs, resulting in the rejection of the remaining demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim: The court consequently granted the applicant provisional legal aid due to the circumstances, formally accepted the withdrawal of the main requests concerning the residence permit and ancillary claims for costs, resulting in the rejection of the remaining demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the provisional admission to legal aid.
This article records the applicant's withdrawal of conclusions based on Article L. 521-1 of the administrative justice code.
This article rejects the remaining claims, which implicitly includes the claims for costs under Article L. 761-1 CJA and Article 37 of the Law of July 10, 1991, as established in point 4 of the reasoning.
This article is cited in the reasoning to justify the provisional admission to legal aid granted in Article 1.
This article was the basis for the substantive request which was withdrawn, as recorded in Article 2.
This article was cited in the rejected conclusions for costs (Article 3).
This article was cited in the rejected conclusions for costs (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représenté par Me Marseille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre la décision née le 27 mars 2024 du silence du préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser, en cas de non admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. B, déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,