Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building, assess its condition and that of adjoining properties, and propose urgent measures to end any imminent danger, consistent with the summary referral procedure. The court granted the request, appointing an expert to inspect the property within 24 hours, determine if immediate peril exists, propose necessary safety measures with a timeline, and submit a full report to the registry within five days, with the costs to be determined later.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment: The court granted the request, appointing an expert to inspect the property within 24 hours, determine if immediate peril exists, propose necessary safety measures with a timeline, and submit a full report to the registry within five days, with the costs to be determined later.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions under which an expert can be appointed prior to issuing a safety order, which is the basis for granting the request.
Cited in the reasoning as establishing the procedure for ruling on the request (which is then detailed in the operative part via the procedure cited next).
Cited in the reasoning as the specific summary proceeding (référé) to be followed for this type of request.
Cited in the reasoning as establishing the procedure for ruling on the request (summary proceeding).
Cited in Article 2 of the dispositive, which sets the 24-hour deadline for the expert operations.
Cited in Article 3 of the dispositive, governing the notification of copies of the expert's report to the interested parties.
Cited in Article 4 of the dispositive, regarding the subsequent taxation of expert fees and the determination of who bears the cost.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de la Côte Saint André (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. B C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de la Côte Saint André où il est cadastré à la section BD sous le n° 110, au 5 Place Saint André, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de la Côte Saint André, Mme A D propriétaire (décédée) est représentée par M. E (agent immobilier), du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Côte Saint André et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 07 mars 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502510