Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502501 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Application Concerning Expired Residence Permit and Rejected Business Creation Permit

Numéro de cause 2502501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester, whose student residence permit had expired and whose subsequent application for a "job search - business creation" permit was rejected by the prefect in August 2024, sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of that application, but subsequently filed a simple withdrawal of the request. The administrative tribunal accepted the withdrawal, thereby ruling that the initial demand for an injunction against the prefect was moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Application Concerning Expired Residence Permit and Rejected Business Creation Permit: The administrative tribunal accepted the withdrawal, thereby ruling that the initial demand for an injunction against the prefect was moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue retrait de la requête autorisation de séjour retrait de l'autorisation requête en nomination résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Gabez, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 521-3 du code de justice administrative
A demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
L. 511-2 du code de justice administrative
This provision designates the judge (first counselor) to rule on the summary proceedings.
Généré par l'IA
2301462
Withdrawal of Application for Interim Relief Regarding Residence Permit Renewal
2312611
Applicant Seeks Emergency Order for Expired Residence Permit Renewal Appointment Following Implied Rejection
2402378
Withdrawal of Urgent Application Following Issuance of Residence Permit
2407759
Withdrawal of Urgent Residence Permit Renewal Application and Denial of Costs
2509395
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formalizes the court's action based on the withdrawal of the appeal.

L. 511-2 du code de justice administrative

This provision designates the judge (first counselor) to rule on the summary proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A, représenté par Me Senechal, avocat, demande à la juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu'il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il fait valoir que par un arrêté du 23 août 2024, il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gabez, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 4 avril 2024, a demandé, le 10 juin 2024, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ". Par cette requête, M. A demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, 27 mars 2025.

La juge des référés,

signé

C. Gabez

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.