Driver's License Suspension Challenge Dismissed Due to Lack of Legal Doubt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 juin 2025, sous le n° 2502497, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire.

Mme A soutient :

- qu'elle est recevable dans son action laquelle a donné lieu à une requête au fond enregistrée le 13 juin 2025 dans le délai de recours contentieux ;

- que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'elle a besoin de son permis de conduire pour les nécessités de la vie quotidienne s'agissant d'une personne devant accompagner sa mère soumise à un traitement médical ainsi que l'exercice de son activité professionnelle ;

- qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation alors qu'elle a suivi un stage de reconstitution les 9 et 10 avril 2025 et dont elle revendique le bénéfice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et subsidiairement :

- que Mme A a commis sur une période récente de ultiples infractions répertoriées au relevé intégral d'information susceptibles de générer de la mortalité routière ;

- que sa situation n'est créatrice d'aucune immunité ;

- que les exigences de sécurité routière font obstacle à la suspension de la décision contestée ;

- qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu la décision attaquée.

Vu :

- la requête n° 2502501 enregistrée le 13 juin 2025 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le

8 juillet 2025 à 14 heures, en présence de Mme Grare, greffière et entendu les observations de Mme A, qui insiste sur la nécessité de son permis de conduire, seul moyen d'assurer son autonomie au regard de sa situation personnelle mais aussi l'exercice de son activité professionnelle. Elle indique les circonstances ayant conduit à ce qu'elle ne puisse être destinataire de la décision la concernant et revendique, en conséquence, le bénéfice du stage de reconstitution effectué par elle.

La clôture de l'instruction a été prononcée à 14 heures 30.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ()". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l 'urgence de l'affaire".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. En l'état de l'instruction, aucun des deux moyens soulevés par Mme A et visés ci-dessus, n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

4. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ni même sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme A doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 8 juillet 2025.

Le magistrat désigné, La greffière,

Signé Signé

G. Truy S. Grare

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.