Withdrawal of Application for Emergency Injunction on Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency injunction to suspend the implicit rejection of their residence permit renewal application and compel administrative action, including the issuance of a work authorization receipt, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of these claims brought under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the primary claims and rejected the ancillary claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code, given the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Application for Emergency Injunction on Residence Permit Renewal: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the primary claims and rejected the ancillary claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code, given the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the applicant's withdrawal of the claims based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in Article 1 as the basis for the claims that were subject to the withdrawal that the court acknowledged.
This provision was cited in the reasoning (point 2) concerning the rejection of the costs claim, even though the claim itself was ultimately rejected, the provision was part of the final consideration of the requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision née le 8 janvier 2025 du silence du préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 28 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,