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2502495 Généré par l'IA

Mayor v. Private Individual Regarding Dangerous Boundary Wall Inspection

Numéro de cause 2502495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Mayor of a municipality requested the administrative judge to appoint an expert under the provisions of the Construction and Housing Code to immediately examine the state of a boundary wall, owned by a private individual, situated at a specific intersection, citing that it posed a danger to public safety following a traffic accident. The court reasoned that based on the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, which permit the competent authority to request the designation of an expert to assess buildings and propose measures to end imminent danger prior to issuing a safety order, the request was founded. Consequently, the judge ordered the designation of a specific architect as an expert to inspect the wall within twenty-four hours, assess its condition, the existence and imminence of danger, propose remedial measures, and potentially suggest demolition if necessary.

Regeste Legislator

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article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation; Mayor v. Private Individual Regarding Dangerous Boundary Wall Inspection: The court reasoned that based on the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, which permit the competent authority to request the designation of an expert to assess buildings and propose measures to end imminent danger prior to issuing a safety order, the request was founded. Consequently, the judge ordered the designation of a specific architect as an expert to inspect the wall within twenty-four hours, assess its condition, the existence and imminence of danger, propose remedial measures, and potentially suggest demolition if necessary.

Mots-clés

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questions procédurales autorité administrative danger public publication des plans ordre de démolition réglementation sur les constructions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order designates an expert to inspect the wall, which is the core relief sought under the applicable law.

article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation

Cited in the dispositive for instructing the expert to give an opinion on the prospect of demolition if necessary.

Article 2

Relates to the procedure the expert must follow, referencing procedural articles.

article R. 531-2 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as part of the conditions for the expert's mission.

Article 3

Relates to the expert's declaration, referencing a procedural article.

article R. 621-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for the form of the expert's solemn declaration.

Article 6

Relates to the filing and notification of the expert's report, referencing procedural articles.

article R. 621-9

Cited in the dispositive for the electronic filing conditions of the expert report.

Article 7

Concerns the allocation of expert fees and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, le maire de Luisant (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte situé à l'angle du 25 rue Pasteur et de la rue du Carillon à Luisant, cadastré section AE n° 316.

Il soutient que le mur en cause, dont M. A D est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu l'ordonnance n° 2502375 du 15 mai 2025 par laquelle le tribunal a désigné M. C B en tant qu'expert aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 226.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

4. Le maire de Luisant fait valoir que le mur d'enceinte situé à l'angle du 25 rue Pasteur et de la rue du Carillon, cadastré section AE n° 316, dont M. A D est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte tenu des risques d'effondrement en raison d'un accident de la circulation survenu le 12 mai 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C B, architecte, demeurant 5 rue de la Chartre à Chemillé-sur-Dême (37370), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre à la parcelle cadastrée section AE n° 316 à Luisant, examiner le mur d'enceinte, dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l'état de ce mur, la solidité de ses éléments constitutifs et sur l'existence d'un éventuel danger pour les occupants de la parcelle ou les tiers ;

- donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ;

- le cas échéant, de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate ; et conformément à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, de donner son avis sur la perspective d'une démolition si aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Luisant et de M. A D, le propriétaire.

Article 5 : L'expert avertira le maire et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite du mur prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Luisant, à M. A D, le propriétaire, et à M. C B, l'expert.

Fait à Orléans, le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC