Contract Award Annulment Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Etablissements Bouillon, représentée par Me Fillieux demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°2 du marché de réfaction des menuiseries extérieures du château situé sur la commune de Trie-Château engagée par cette dernière ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trie-Château une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le pouvoir adjudicateur ne pouvait écarter son offre comme étant anormalement basse, dès lors que le prix de son offre correspond à celui qu'elle applique habituellement pour la réalisation de chantiers similaires et qu'elle produit elle-même les matériaux utilisés ce qui justifie la différence de prix avec la société attributaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 26 juin 2025, la commune de

Trie-Château, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Trie-Château une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable, dès lors que le marché a été signé le 5 juin 2025, préalablement à l'enregistrement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, la société Glodt conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le marché a été passé en procédure adaptée de sorte que le pouvoir adjudicateur pouvait signer le marché sans que ne soit applicable de délai de stand still prévu par l'article R. 2182-1 du code de la commande publique.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la société Etablissements Bouillon déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ./(). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

3. Le désistement d'instance de la société Etablissements Bouillon de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Etablissements Bouillon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Bouillon, à la commune de Trie-Château et à la société Glodt.

Fait à Amiens, le 1er juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.